L’intervention du contrôleur technique est une étape exigée pour la plupart des constructions. Cette activité est gérée par le CCH, le Code de la construction et de l’habitation. Le contrôle technique se traduit sous forme d’un rapport et répond à plusieurs missions. Ils travaillent sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Quelles sont les missions du contrôleur technique ?
L’intervention du contrôleur technique est importante dans le domaine du bâtiment. Sa mission est de donner son expertise et son avis sur un projet. Ces derniers doivent être pris en compte pour éviter tout risque ou sinistre après la fin des travaux. En effet, cela peut concerner la solidité des ouvrages ou d’autres éléments techniques.
Le contrôleur technique s’assure du respect des règles à chaque phase de la construction. Depuis la conception du projet, l’exécution des travaux et jusqu’à la réception de l’ouvrage. Ses avis sont basés sur des missions codifiées par la loi. Il est lié au maître d’ouvrage par un contrat qui précise sa mission. Son but est d’informer des risques et non de donner des consignes techniques.
Les secteurs d’intervention du contrôleur technique
Toutes les constructions ne doivent pas passer par le même contrôle technique. Selon le type de bâtiments, les règles sont différentes et fixées par le Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Quelles sont les règles du contrôle technique dans le bâtiment ?
Il existe sept titres réglementaires. Les deux premiers titres concernent l’encadrement général de la conception et de la réalisation des bâtiments. Il y a des spécificités pour les bâtiments qui reçoivent du public. Les titres suivants concernent l’ensemble des règles de constructions qui sont rangées dans différents champs (sécurité du public, incendie, sanitaire).
Le but du contrôle technique est de juger la solidité de toutes les parties des ouvrages. En effet, le contrôleur technique vérifie les ossatures, les fondations et bien sûr tout ce qui peut nuire à la sécurité des personnes. La performance énergétique est aussi importante, car ce sont des projets de grande ampleur.
L’intervention du contrôleur technique pour la prévention du risque
Un maître d’ouvrage a la responsabilité de fournir des prestations de qualité à son client. Pour remplir cette mission, ils s’aident du contrôle technique. En effet, l’intervention du contrôleur technique limite le risque. De plus, l’assurance peut demander la réalisation de certaines missions de contrôle technique. Celles-ci sont fixées dans le contrat entre le maître d’ouvrage et l’assureur.
Les règles d’exercice des missions du contrôleur technique
Les missions de contrôle technique sont soumises à des lois réglementaires qui sont les mêmes pour tous les contrôleurs techniques.
Les grandes étapes du contrôle technique dans le bâtiment
Le contrôle technique dans le bâtiment se déroule en plusieurs grandes étapes.
- En amont : le maître d’ouvrage donne au contrôleur technique les opérations à vérifier. Ce dernier examinera le dossier avec les plans d’architecte et documents techniques.
- L’intervention du contrôleur : le maître d’ouvrage est invité à participer à la visite de contrôle.
- Le rapport du contrôleur : après la visite, le contrôleur rédige un rapport de visite et un procès-verbal qui désigne les infractions avec des explications.
- Les suites juridiques : si le projet final est non conforme, le procès-verbal est envoyé au procureur de la République. Les conséquences peuvent être des amendes, des sanctions pénales ou une interdiction de travailler.
Les avis à chaque phase de la conception de l’ouvrage
L’intervention du contrôleur technique est très importante à chaque phase. Celui-ci donne des avis dans des documents réglementaires fournis au maître d’ouvrage. La première intervention du contrôleur technique se fait à la fin de la phase de conception. Il va écrire un RICT, un rapport initial de contrôle technique. Ce dernier contient des documents comme des plans, études de sol, etc.
Il a une grande expertise et une mission de conseil. Son avis peut être favorable, suspendu ou défavorable selon les prestations techniques. La réalisation de ce rapport se passe en amont de la signature entre les marchés pour savoir si la construction est viable.
Point assurance : des documents réglementaires requis
Du côté de l’assurance, les documents fournis à la suite de l’intervention du contrôleur technique sont essentiels pour juger le risque. Cela va jouer sur le contrat d’assurance dommages-ouvrage. Le professionnel va donner son expertise à deux étapes du projet : pendant les travaux et à la fin.
Pendant l’étape d’exécution des travaux, le contrôleur technique vérifie et donne ses avis sur deux points :
- Les documents d’exécution pour la construction de l’ouvrage. Par exemple, des plans d’exécution, délai d’exécution, DTA ou ATEC, informations techniques et calculs de taille.
- La réalisation de l’ouvrage et les détails de construction sur le chantier. Le contrôleur technique est présent aux réunions de chantier.
Avant la réception des travaux, le contrôleur technique partage son RFCT, rapport final de contrôle technique. Celui-ci résume les avis qui ont été suivis ou pas. De plus, il peut aussi fournir un RVRAT, rapport de vérification réglementaire après travaux. Ce dernier concerne les bâtiments qui accueillent du public et porte sur la sécurité incendie. Ces deux rapports sont essentiels pour le contrat d’assurance. Par exemple, les assureurs ne couvrent pas les sinistres sur lesquels le contrôleur technique a émis une réserve.
